Conflit Contrat

Conflit Contrat

Vos droits en cas de litige contractuel

Vice caché, non-livraison, non-conformité du produit, acheteur qui ne paie pas — LEX-CONSULT vous conseille pour tout litige lié à un contrat selon le Code des obligations suisse (CO).

Nos domaines d'intervention :

• Vice caché — avis immédiat dès découverte, réparation, remplacement ou remboursement (art. 197 CO)
• Non-livraison — mise en demeure, résolution du contrat, remboursement
• Contrats entre particuliers — vente, prestation de services, mandat
• Contrats commerciaux — pour PME et indépendants
• Rédaction et vérification de contrats — avant signature

Les émoluments et taxes administratifs, ainsi que les frais de justice, ne sont pas compris dans nos tarifs.