Questions Fréquentes Juridiques

Les frais de tribunal varient selon les cantons : Ces frais sont payables directement au tribunal et ne sont pas inclus dans nos tarifs.

Vous avez plusieurs modalités de paiement : carte bancaire ou postale, paiement en ligne, versement bancaire ou postal. Les émoluments, taxes administratives, frais de justice et avances de frais ne sont pas compris dans nos tarifs. Tout est transparent dès le début.

Le premier entretien téléphonique est gratuit. Appelez-nous au 021 869 76 56 du lundi au vendredi de 10h à 20h. Pour un rendez-vous en personne dans nos bureaux à Romanel-sur-Morges, le tarif forfaitaire de CHF 150 s'applique pour la première heure.

Oui ! En Suisse, un avocat n'est pas obligatoire pour un divorce par consentement mutuel. Il suffit que les deux époux soient d'accord sur tous les points : garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens et du 2ème pilier.

Le divorce par consentement mutuel est de loin la solution la plus économique et la plus rapide.

Un divorce par consentement mutuel dure généralement 2 à 4 mois. Le processus comprend un délai légal de réflexion de 15 jours obligatoires après signature de la convention, puis une audience unique devant le juge pour homologuer l'accord.

Séparation de fait : les époux vivent séparément sans procédure judiciaire. Aucun document officiel n'est nécessaire mais une convention peut être rédigée pour protéger chacun.

Séparation de corps : procédure légale qui suspend les obligations conjugales sans dissoudre le mariage. Coût : CHF 400 chez LEX-DIVORCE.

Divorce : met officiellement fin au mariage devant le tribunal. Coût : dès CHF 539.

Les documents principaux pour un divorce à l'amiable sont : acte de mariage, actes de naissance des enfants, certificats de salaire des deux époux, relevés LPP (2ème pilier), convention de divorce signée. LEX-DIVORCE vous guide pas à pas dans la constitution de votre dossier.

Oui ! Grâce à la numérisation des procédures, tout peut être géré à distance : transmission des documents par email, signature et suivi en ligne. Que vous habitiez à Lausanne, Genève, Sion ou Neuchâtel, aucun déplacement chez nous n'est nécessaire.

En Suisse, toute résiliation de bail doit respecter les délais légaux et formes prescrites. Une résiliation peut être contestée si elle est abusive (représailles, etc.). Vous avez 30 jours pour saisir la Commission de conciliation en matière de baux et loyers. LEX-CONSULT peut vous accompagner dans cette démarche.

Une augmentation de loyer doit être notifiée sur formulaire officiel et motivée (hausse du taux hypothécaire, inflation, travaux). Vous avez 30 jours pour la contester devant la Commission de conciliation. Contactez LEX-CONSULT pour analyser votre situation.

La caution doit être rendue dans un délai raisonnable après la fin du bail (en général 30 jours après l'état des lieux final). Si le propriétaire refuse sans justification, vous pouvez saisir la Commission de conciliation ou l'Office des poursuites.

Oui. En droit suisse, un licenciement est abusif s'il est prononcé pour de mauvais motifs (représailles, discrimination, etc.). Vous devez contester dans les 2 mois suivant la fin du contrat. Une indemnité pouvant aller jusqu'à 6 mois de salaire peut être obtenue. Agissez rapidement — les délais sont courts.

Non. Les heures supplémentaires doivent être rémunérées ou compensées en temps libre selon la loi suisse. Si votre employeur refuse, vous pouvez réclamer le paiement devant le Tribunal des prud'hommes. LEX-CONSULT peut vous aider à constituer votre dossier.

En Suisse, votre employeur ne peut pas vous licencier pendant une période de maladie (protection contre le congé). La durée de protection dépend de votre ancienneté : 30 jours la première année, 90 jours de la 2ème à la 5ème année, 180 jours dès la 6ème année.

En Suisse, le recouvrement passe par la procédure de poursuite (LP). Vous pouvez envoyer un commandement de payer via l'Office des poursuites de votre canton. En cas d'opposition du débiteur, une procédure judiciaire est nécessaire. LEX-CONSULT gère l'ensemble de cette procédure pour vous.

C'est le premier acte officiel de la procédure de poursuite en Suisse. Il est envoyé par l'Office des poursuites au débiteur. Ce dernier a 10 jours pour faire opposition. S'il ne le fait pas, vous pouvez demander la continuation de la poursuite.

Si votre débiteur est insolvable, vous pouvez demander sa faillite (pour les commerçants) ou une saisie sur ses revenus et biens. LEX-CONSULT analyse votre situation et vous conseille sur la meilleure stratégie à adopter selon la solvabilité du débiteur.

Vous pouvez d'abord contester par écrit la décision de votre assurance en demandant une révision. En cas de refus persistant, vous pouvez saisir le Médiateur en assurances privées (gratuit) ou engager une procédure judiciaire. LEX-CONSULT analyse votre contrat et vous aide à formuler votre contestation.

Cela dépend du type d'assurance. Pour la RC et casco auto, vous pouvez résilier à l'échéance annuelle (délai de 3 mois). Pour l'assurance maladie complémentaire, la résiliation est possible à fin septembre ou fin décembre. Certains contrats permettent une résiliation anticipée en cas de sinistre.