Le divorce amiable est-il possible sans représentation obligatoire en Suisse ?
Oui ! En Suisse, un avocat n'est pas obligatoire pour un divorce par consentement mutuel. Il suffit que les deux époux soient d'accord sur tous les points : garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens et du 2ème pilier.
Notre partenaire
LEXDIVORCE propose cette procédure dès
CHF 539 tout compris.
Combien coûte un divorce en Suisse en 2026 ?
Divorce à l'amiable : dès CHF 539 (honoraires) + frais tribunal (CHF 600–900)
Séparation de corps : CHF 400 tout compris
Combien de temps dure un divorce en Suisse ?
Un divorce par consentement mutuel dure généralement 2 à 4 mois. Le processus comprend un délai légal de réflexion de 15 jours obligatoires après signature de la convention, puis une audience unique devant le juge pour homologuer l'accord.
Quelle est la différence entre séparation de fait et divorce ?
Séparation de fait : les époux vivent séparément sans procédure judiciaire. Aucun document officiel n'est nécessaire mais une convention peut être rédigée pour protéger chacun.
Séparation de corps : procédure légale qui suspend les obligations conjugales sans dissoudre le mariage. Coût : CHF 400 chez LEX-DIVORCE.
Divorce : met officiellement fin au mariage devant le tribunal. Coût : dès CHF 539.
Quels documents faut-il pour divorcer en Suisse ?
Les documents principaux pour un divorce à l'amiable sont : acte de mariage, actes de naissance des enfants, certificats de salaire des deux époux, relevés LPP (2ème pilier), convention de divorce signée. LEX-DIVORCE vous guide pas à pas dans la constitution de votre dossier.
Faut-il se présenter au tribunal pour un divorce amiable ?
Oui ! Grâce à la numérisation des procédures, tout peut être géré à distance : transmission des documents par email, signature et suivi en ligne. Que vous habitiez à Lausanne, Genève, Sion ou Neuchâtel, aucun déplacement chez nous n'est nécessaire.
Droit du Bail
Mon propriétaire peut-il résilier mon bail sans raison ?
En Suisse, toute résiliation de bail doit respecter les délais légaux et formes prescrites. Une résiliation peut être contestée si elle est abusive (représailles, etc.). Vous avez 30 jours pour saisir la Commission de conciliation en matière de baux et loyers. LEX-CONSULT peut vous accompagner dans cette démarche.
Mon propriétaire augmente mon loyer, est-ce légal ?
Une augmentation de loyer doit être notifiée sur formulaire officiel et motivée (hausse du taux hypothécaire, inflation, travaux). Vous avez 30 jours pour la contester devant la Commission de conciliation. Contactez LEX-CONSULT pour analyser votre situation.
Que faire si mon propriétaire ne rend pas ma caution ?
La caution doit être rendue dans un délai raisonnable après la fin du bail (en général 30 jours après l'état des lieux final). Si le propriétaire refuse sans justification, vous pouvez saisir la Commission de conciliation ou l'Office des poursuites.
Droit du Travail
Puis-je contester un licenciement abusif en Suisse ?
Oui. En droit suisse, un licenciement est abusif s'il est prononcé pour de mauvais motifs (représailles, discrimination, etc.). Vous devez contester dans les 2 mois suivant la fin du contrat. Une indemnité pouvant aller jusqu'à 6 mois de salaire peut être obtenue. Agissez rapidement — les délais sont courts.
Mon employeur peut-il ne pas payer mes heures supplémentaires ?
Non. Les heures supplémentaires doivent être rémunérées ou compensées en temps libre selon la loi suisse. Si votre employeur refuse, vous pouvez réclamer le paiement devant le Tribunal des prud'hommes. LEX-CONSULT peut vous aider à constituer votre dossier.
Quels sont mes droits en cas de maladie longue durée ?
En Suisse, votre employeur ne peut pas vous licencier pendant une période de maladie (protection contre le congé). La durée de protection dépend de votre ancienneté : 30 jours la première année, 90 jours de la 2ème à la 5ème année, 180 jours dès la 6ème année.
Créances & Poursuites
Comment récupérer une créance impayée en Suisse ?
En Suisse, le recouvrement passe par la procédure de poursuite (LP). Vous pouvez envoyer un commandement de payer via l'Office des poursuites de votre canton. En cas d'opposition du débiteur, une procédure judiciaire est nécessaire. LEX-CONSULT gère l'ensemble de cette procédure pour vous.
Qu'est-ce qu'un commandement de payer ?
C'est le premier acte officiel de la procédure de poursuite en Suisse. Il est envoyé par l'Office des poursuites au débiteur. Ce dernier a 10 jours pour faire opposition. S'il ne le fait pas, vous pouvez demander la continuation de la poursuite.
Que faire si mon débiteur est insolvable ?
Si votre débiteur est insolvable, vous pouvez demander sa faillite (pour les commerçants) ou une saisie sur ses revenus et biens. LEX-CONSULT analyse votre situation et vous conseille sur la meilleure stratégie à adopter selon la solvabilité du débiteur.
Conflits Assurances
Mon assurance refuse de me rembourser, que faire ?
Vous pouvez d'abord contester par écrit la décision de votre assurance en demandant une révision. En cas de refus persistant, vous pouvez saisir le Médiateur en assurances privées (gratuit) ou engager une procédure judiciaire. LEX-CONSULT analyse votre contrat et vous aide à formuler votre contestation.
Puis-je résilier mon assurance à tout moment ?
Cela dépend du type d'assurance. Pour la RC et casco auto, vous pouvez résilier à l'échéance annuelle (délai de 3 mois). Pour l'assurance maladie complémentaire, la résiliation est possible à fin septembre ou fin décembre. Certains contrats permettent une résiliation anticipée en cas de sinistre.
